Exécution programmée d'un Bouvier Bernois

Triste fin de Tom : Euthanasie d'un Bouvier Bernois

Euthanasié d'après Code Rural L211-11-II

- Article L.211-11 (loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001)

I. Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.

En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien.

Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L.211-25.

Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I.

II. En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut, sans formalités préalables, ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Il peut faire procéder sans délai à l'euthanasie de l'animal après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement. Faute d'être émis dans ce délai, l'avis est réputé favorable."

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Le chien a donc été examiné par 2 vétérinaires et leurs rapports ont été CONTRE l'euthanasie du chien vu les circonstances de l'accident.

Arrêté municipal a été établi sur ce cas et l'animal a été euthanasié dès que la propriétaire a mis l'affaire devant les tribunaux (devant le Conseil d'Etat).

On a appliqué à ce chien les mesures encore en discussion à l'assemblée et concernant les chiens de 1ère et 2ème catégorie !

J'attends de la part de la propriétaire de Tom, les pièces du Tribunal, l'arrêté municipal et les 2 certificats vétos par courrier !

Il faut savoir que le chien n'a pas "mordu *" l'enfant, l'enfant connaissant Tom était très près de sa gueule et celui-ci ayant tourné rapidement la tête (gueule entrouverte) ses crocs ont touché le visage de la gamine (traces horizontales de la blessure, aucun trou), comme l'aurait fait un couteau qui toucherait une peau suite à mouvement latéral de la tête.

TOM a été euthanasié pour servir "d'exemple" comme l'a précisé le Maire de Bourth !!!

* Toute blessure causé par un chien sur un humain est considéré comme "morsure".

Une marche silencieuse est prévue à Bourth le 12/01/2008 !