Mesures envisagées par le Gouvernement (France) - descriptio

par **Xavier** Dim 30 Sep 2007, 17:31

Suite aux deux cas de décès occasionnés par des morsures de chiens, le Gouvernement a, fin
août puis le 23 septembre 2007, annoncé la mise en place de nouvelles mesures afin de lutter contre la
problématique des chiens mordeurs et agressifs.
Une réunion importante s’est tenue à ce sujet le vendredi 28 septembre 2007 au Ministère de
l’Intérieur. De nouvelles mesures y ont été examinées et devraient être présentées au Conseil d’Etat dans une
semaine puis soumises au Parlement avant la fin de l’année.
Vous trouverez ci-dessous les principales propositions du Gouvernement (dans les encadrés
Orange) et en regard les premiers commentaires qui peuvent venir à l’esprit.
* * * * * *
Proposition du Gouvernement
-1)

Xavier a écrit:Attestation d’aptitude obligatoire pour les détenteurs de chiens catégorisés
Cette mesure prévoirait que les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie devront détenir une
attestation d’aptitude obligatoire.
Le contenu de ce « permis » devrait être fixé dans les semaines à venir, avec les sociétés et les
associations canines, notamment la SPA.

-2)

Xavier a écrit:Evaluation comportementale ANNUELLE pour les chiens catégorisés
Le projet de loi envisage d’instituer un suivi comportemental pour les chiens catégorisés. Ils devront ainsi
subir une évaluation comportementale annuelle.

-3)

Xavier a écrit:Signalement des cas de morsures
Le projet de loi prévoit que toute morsure, quelle que soit la race du chien, devra faire l’objet d’un
signalement en mairie, soit par le vétérinaire, soit par un médecin, soit par le détenteur. Le chien concerné
devra subir une évaluation comportementale et le maître devra passer une attestation d’aptitude.

-4)

Xavier a écrit:Interdiction de détention de chiens de 1ère catégorie
La loi de 1999 prévoyait l’interdiction de l’importation, de la production, de la cession à titre gratuit ou
onéreux de chiens de 1ère catégorie. Le projet de loi prévoirait l’interdiction de la DETENTION de ces
chiens. D’après les informations détenues à ce jour, ces chiens seront saisis et euthanasiés sauf, je cite, « les
chiens nés avant 1999 et ceux détenus depuis « de bonne foi » »

-5)

Xavier a écrit:Durcissement de certaines peines
Le projet de loi prévoit le durcissement de certaines peines. Ainsi, à l’encontre des propriétaires qui ne
procéderaient pas à la déclaration de leurs chiens en mairie ou qui ne disposeraient pas du certificat
d’aptitude qu’il est envisagé de mettre en place.

-6)

Xavier a écrit:Visite vétérinaire obligatoire pour l’acquisition de tout chien
Toute acquisition de chien devrait, selon le projet de loi, faire l’objet d’une visite vétérinaire obligatoire
dont l’objet sera d’identifier le chien, d’effectuer un bilan sanitaire et de délivrer quelques conseils
élémentaires aux nouveaux propriétaires.

-7)

Xavier a écrit:Campagne de prévention
Le projet du Gouvernement prévoit la mise en place d’une série de mesures informatives dans les écoles,
sur Internet ou sous forme de publicité afin de sensibiliser les familles et les enfants à la dangerosité
potentielle des animaux et des chiens.

* * * * * *
Sur certains points (prévention, identification), le Gouvernement est à l’évidence sur la bonne
voie et le message semble être passé. Sur d’autres (notamment la déclaration de morsures), il reste à mon
avis des points à améliorer.
Quant au reste des mesures, qui accentue la mise au ban de la société de certaines races de
chiens (et de leurs propriétaires) , elles sont INACCEPTABLES : cibler des mesures sur 1 % des chiens sera
encore une fois totalement inefficace face à la problématique globale.
C’est par ailleurs attentatoire aux libertés individuelles (et notamment à celle de posséder
librement un animal de compagnie) et discriminatoire : si de telles mesures passaient, elles ne feraient que
mettre encore plus à l’index du public les propriétaires d’american staffordshire terrier (de rottweiler et de
tosa), les exposant à la psychose du public et conduisant à des situations inacceptables dans un état de droit
(plusieurs propriétaires de nos chiens ont récemment été molestés par des personnes – vague d’abandons de
chiens).
Je compte donc bien poursuivre le combat contre cette injustice !
TASSE Emmanuel, UTAM et RIPLEY.

par **Xavier** Dim 30 Sep 2007, 17:51

Les premiers commentaires qui peuvent venir à l’esprit

-1)Cette mesure va dans le sens de la juste information des maîtres quant à la détention d’un chien
(encore faudra t il en connaître le contenu). En ce sens, elle pourrait donc paraître acceptable.
Elle n’en est pas moins en l’état INADMISSIBLE : combien de temps fera t on encore croire au
public qu’envisager des mesures ne concernant que 1 % des chiens en France puisse avoir un effet sur la
problématique d’ensemble ?
L’ensemble des études existantes démontre que la dangerosité d’un chien n’est pas liée à son
appartenance raciale et qu’aucune race ne comporte de prédisposition à l’agression.
Cette mesure, partiale, sera donc sans effet significatif car ne concernant qu’1 % des chiens, 1 % des
propriétaires…

-2)Nonobstant les mêmes restrictions qu’évoquées ci-dessus, cette mesure sera manifestement
inutile.
Plusieurs études scientifiques, notamment menées en Allemagne et aux Etats-Unis, le prouvent.
Le Land de Basse-Saxe (Allemagne) figure parmi les régions ou pays qui ont édicté des lois
basées sur des listes de races. Le gouvernement de cette région a, en 2000, établi des catégories différentes de
chiens, soumises à des conditions différentes, en raison d'un degré de dangerosité prétendument différent.
Les chiens dits de catégorie 1 et 2 ont l'obligation de se soumettre à un test de comportement officiel. Les
races concernées sont : l’American Staffordshire Terrier, le Bull terrier, le Staffordshire Bull terrier, le
Rottweiler, le Doberman, les chiens de type Pitbull.
L'université de Hanovre a réalisé différentes études afin de déterminer si les résultats du test
étaient différents en fonction des catégories de chiens.
Une première étude (A.Mittmann, 2002) réalisée sur 415 chiens a établi que seuls 5 % des chiens
testés présentaient un comportement d'agression inadéquat, dont un seul était pathologique. L'étude conclut
ainsi que l'obligation de soumettre l'ensemble des chiens "listés" à une obligation de test officiel n'est pas
justifiée.
Attestation d’aptitude obligatoire pour les détenteurs de chiens catégorisés
Cette mesure prévoirait que les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie devront détenir une
attestation d’aptitude obligatoire.
Le contenu de ce « permis » devrait être fixé dans les semaines à venir, avec les sociétés et les
associations canines, notamment la SPA.
Evaluation comportementale ANNUELLE pour les chiens catégorisés
Le projet de loi envisage d’instituer un suivi comportemental pour les chiens catégorisés. Ils devront ainsi
subir une évaluation comportementale annuelle.
C.F.A.B.A.S.
Mesures envisagées par le Gouvernement : description et commentaires
29 septembre 2007
Une deuxième étude (A.Böttjer, 2003) compare les résultats obtenus au test officiel par les chiens
de catégories 1 et 2 en ce qui concerne les réactions d'agression intraspécifique. Cette étude indique qu'il n'y
a aucune différence entre les 6 races/types de chiens et conclut qu'il n'y a aucune raison de les considérer
différemment en ce qui concerne leur dangerosité.
Enfin, une troisième étude (T.Johann, 2004) a comparé les résultats obtenus à ce test par les
chiens de catégorie 1 et 2 à ceux obtenus par un groupe témoin (70 Golden Retrievers). Il n'apparaît aucune
différence significative entre les deux groupes.
En résumé, ces études concluent que les tests d'agressivité réalisés :
n'indiquent pas un taux d’agressivité particulier parmi 6 types de chiens catégorisés,
ne mettent en évidence aucune différence entre des races de chiens catégorisées et une race
représentative de celles qui ne sont soumises à aucune interdiction.
Quant aux Etats-Unis, il existe une structure nationale dénommée American Temperament Test Society
(A.T.T.S.) qui pratique des tests de « tempérament » sur de nombreuses races de chiens (185 au total). Sur ces
185 races, l’american staffordshire terrier se classe, en 2005, dans les tous premiers avec un taux de réussite
de 83,3 % (contre 83,7 % pour le golden retriever et 79 % pour le colley, races « réputées » gentilles).

-3)Depuis un an et demi, la déclaration obligatoire de tous les cas de morsures et l’évaluation
comportementale du chien en cause font partie des mesures préconisées par le C.F.A.B.A.S. et, plus
largement encore, par le Groupe de Travail sur les Chiens Dangereux.
Cette mesure, sous réserve de précisions va à l’évidence dans le bon sens puisqu’elle constitue ici le signe de
l’examen de la problématique des chiens mordeurs et agressifs sous un angle global.
Elle doit toutefois être à mon avis aménagée. Son caractère obligatoire doit être affirmé : tout cas
de morsure doit faire l’objet d’une déclaration par toute personne ayant à en connaître : vétérinaire, médecin,
éleveur, assureur, services d’urgence, éducateur, etc.
De l’exhaustivité des déclarations dépendra l’utilité de la mesure. En effet, l’intérêt de cette déclaration
obligatoire est de disposer in fine d’une ressource d’étude et de réflexion pertinente : pour étudier le
phénomène des chiens mordeurs et agressifs, le comprendre et prendre des mesures adéquates.
C’est pourquoi le niveau prévu de remontée de l’information (le maire) est manifestement inadapté : la
mesure telle quelle n’aboutira qu’à un fichage des habitants détenteurs d’un chien mordeur.
L’ensemble des cas de morsures doit remonter à un niveau central, une sorte d’observatoire des
morsures de chiens en France, composé de spécialistes du chien. Cela constituerait d’abord un gage de
sérieux et, surtout, d’impartialité dans le traitement des données.
Les spécialistes du chien (et notamment les vétérinaires et vétérinaires comportementalistes) ont
à l’heure d’aujourd’hui déjà bien avancé cette réflexion, en lançant en juin 2007 l’idée d’un Observatoire de
Recherche et de Contrôle de l’Agressivité (ORCA). Cet Observatoire doit manifestement être mis en place.

-4)Bien que président d’un club de race, je n’en suis pas moins, et tout d’abord, défenseur du Chien, espèce
animale et cette mesure est très contestable à plus d’un titre.
Signalement des cas de morsures
Le projet de loi prévoit que toute morsure, quelle que soit la race du chien, devra faire l’objet d’un
signalement en mairie, soit par le vétérinaire, soit par un médecin, soit par le détenteur. Le chien concerné
devra subir une évaluation comportementale et le maître devra passer une attestation d’aptitude.
Interdiction de détention de chiens de 1ère catégorie
La loi de 1999 prévoyait l’interdiction de l’importation, de la production, de la cession à titre gratuit ou
onéreux de chiens de 1ère catégorie. Le projet de loi prévoirait l’interdiction de la DETENTION de ces
chiens. D’après les informations détenues à ce jour, ces chiens seront saisis et euthanasiés sauf, je cite, « les
chiens nés avant 1999 et ceux détenus depuis « de bonne foi » »
C.F.A.B.A.S.
Mesures envisagées par le Gouvernement : description et commentaires
29 septembre 2007
Tout d’abord, parce que c’est une phase de « génocide » annoncée : nous nous dirigeons manifestement vers
une phase de « rafles » de chiens de 1ère catégorie.
Des sanctions pénales à destination des propriétaires et producteurs de ces chiens existent quant aux
infractions relatives aux chiens de 1ère catégorie : ce sont hélas encore les chiens qui vont trinquer pour les
humains irresponsables.
Par ailleurs, le Gouvernement s’expose manifestement à une vague d’abandon de ces chiens ; l’on en connaît
les prémices depuis peu suite aux annonces faites par le Gouvernement.

-5)Avec la mise en place des dispositions de la loi de prévention de la délinquance, en mars 2007, la non
déclaration en mairie d’un chien catégorisé est passible d’une amende de 135 euros.
Si, à la demande du maire, le propriétaire ne régularise pas sa situation dans le délai d’un mois, les peines
encourues sont :
- trois mois de prison
- 3.750 euros d’amende
- confiscation et euthanasie du chien
- interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non
Ces mesures, exorbitantes pour certaines d’entre elles, ne se suffisent elles pas à elles mêmes ? Quelles
nouvelles sanctions veut on mettre en place ?
Ne s’agirait il pas finalement de simplement appliquer la loi, déjà dure, plutôt que de créer encore et encore
des nouvelles sanctions qui ne seront pas plus appliquées ?
Aujourd’hui, un amstaff peut être euthanasié sous 48 heures, sans même l’avis d’un vétérinaire, pour non
port de la muselière. Les mesures existantes sont déjà très bien comprises et appliquées par certains maires :
en une journée, le maire d’EPERNAY a fait euthanasier trois chiens dont notamment un pour non port de la
muselière.
Le Code Civil considère le chien comme un bien meuble. Pourquoi est ce donc lui qui paye l’inconséquence
de ses maîtres ? Lors d’un accident de la route lié à la vitesse ou à l’alcool, envoie t on la voiture à la casse ou
sanctionne t on le conducteur ?
Je pense qu’il est grand temps que le législateur cesse de se tromper de cible et que certains propriétaires de
nos chiens respectent strictement la loi actuelle … si ils tiennent réellement à leurs chiens et si ils veulent
nous aider dans sa défense.

-6)Cette mesure va manifestement dans le bon sens, à plus d’un titre, et est conforme aux propositions du
C.F.A.B.A.S.
L’identification de tout chien de plus de quatre mois est obligatoire depuis 1999. Or, aujourd’hui à peine 50
% des chiens sont identifiés (tatouage ou puce électronique) alors qu’est pourtant prévue une sanction en cas
de non respect de cette obligation (68 euros d’amende). Mais cette sanction n’était pas appliquée dans les
faits.
Durcissement de certaines peines
Le projet de loi prévoit le durcissement de certaines peines. Ainsi, à l’encontre des propriétaires qui ne
procéderaient pas à la déclaration de leurs chiens en mairie ou qui ne disposeraient pas du certificat
d’aptitude qu’il est envisagé de mettre en place.
Visite vétérinaire obligatoire pour l’acquisition de tout chien
Toute acquisition de chien devrait, selon le projet de loi, faire l’objet d’une visite vétérinaire obligatoire
dont l’objet sera d’identifier le chien, d’effectuer un bilan sanitaire et de délivrer quelques conseils
élémentaires aux nouveaux propriétaires.
C.F.A.B.A.S.
Mesures envisagées par le Gouvernement : description et commentaires
29 septembre 2007
La délivrance prévue de quelques conseils élémentaires aux nouveaux propriétaires va dans le sens de
l’information des maîtres. Elle est en ce sens conforme aux propositions du C.F.A.B.A.S.

-7)Cette mesure est la plus intéressante car c’est la seule (ce qui est démontré par de nombreuses
études scientifiques) qui, si elle est bien menée, aura une incidence certaine et significative sur le nombre de
morsures de chiens en France.
C’est d’ailleurs la mesure phare préconisée par le C.F.A.B.A.S., et plus encore par le Groupe de
Travail sur les Chiens Dangereux, depuis le début.
Ces programmes de prévention sont en effet plébiscités par les professionnels du chien. Le docteur
Claude BEATA (représentant des vétérinaires comportementalistes) souligne « l’importance des programmes de
prévention qui en améliorant la connaissance de l’animal diminuent les risques. »
Il est ainsi reconnu qu’un travail de prévention effectué auprès des victimes potentielles, en particulier les
enfants, est une mesure très importante. En effet, considérant que les accidents sont bien souvent le fait d’un
chien connu et que nombre des victimes sont des enfants, on peut affirmer l’importance de la prévention :
l’enfant apprend à prendre contact avec l’animal, qu’un grognement n’est pas anodin, comment se
comporter en cas d’agression, etc. En tant qu’autre groupe à risques, les personnes âgées doivent quant à
elles pouvoir être renseignées ou conseillées.
Un programme de prévention des accidents par morsure de chien a été développé en Grande-Bretagne, il y a
plus de 10 ans (PAB, Prevent A Bite, prévenir une morsure). Par ailleurs, selon une étude australienne, 91 %
des enfants avaient un comportement adéquat vis-à-vis d’un chien inconnu qui s’approchait d’eux, dix jours
après avoir suivi un tel programme. En Suisse, le programme PAB a été introduit dans les régions de Berne,
de Schaffhouse et de Lausanne.
Sur ce volet, le Gouvernement est manifestement sur la bonne voie.
Le C.F.A.B.A.S. travaille déjà sur ces pistes puisque est en construction depuis mai 2007 un projet visant, en
partenariat avec les rectorats concernés, d’organiser, la veille des Régionales d’Elevage, une séance
d’information au profit des enfants de la commune où aurait lieu l’exposition.