Accès aux lieux publics

par **mariechito** Jeu 23 Aoû 2007, 15:28

LOI n° 99-5 du 6 janvier 1999
relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

NOR : AGRX9800014L

Extrait :

L'ACCES AUX LIEUX PUBLICS DES CHIENS DANGEREUX

Art. 211-5.

- L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun,
aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux
ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties
communes des immeubles collectifs est également interdit.

-Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles
collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie
doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux
publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
III. - Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de
dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est
propriétaire. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à
l'application des mesures prévues à l'article 211.