Acquisition et cession
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Acquisition et cession
par mariechito Jeu 23 Aoû 2007, 15:27
LOI n° 99-5 du 6 janvier 1999
relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
NOR : AGRX9800014L
Extrait :
L'ACQUISITION ET LA CESSION DE CHIENS DANGEREUX
Art. 211-4.
- L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas
prévus au troisième alinéa de l'article 211 ou au troisième alinéa de
l'article 213-7, l'importation et l'introduction sur le territoire
métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la
première catégorie mentionnée à l'article 211-1 sont interdites.
- La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire.
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
- Le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les
cas prévus au troisième alinéa de l'article 211 ou au troisième alinéa
de l'article 213-7, d'importer ou d'introduire sur le territoire
métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la
première catégorie mentionnée à l'article 211-1 est puni de six mois
d'emprisonnement et de 100.000 F d'amende.
Le fait de détenir un
chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à sa
stérilisation est puni des peines prévues au premier alinéa.
Les peines complémentaires suivantes peuvent être prononcées à l'égard des personnes physiques :
- La confiscation du ou des chiens concernés, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal.
-L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'exercer une
activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que
procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-29
du même code.
relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
NOR : AGRX9800014L
Extrait :
L'ACQUISITION ET LA CESSION DE CHIENS DANGEREUX
Art. 211-4.
- L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas
prévus au troisième alinéa de l'article 211 ou au troisième alinéa de
l'article 213-7, l'importation et l'introduction sur le territoire
métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la
première catégorie mentionnée à l'article 211-1 sont interdites.
- La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire.
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
- Le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les
cas prévus au troisième alinéa de l'article 211 ou au troisième alinéa
de l'article 213-7, d'importer ou d'introduire sur le territoire
métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la
première catégorie mentionnée à l'article 211-1 est puni de six mois
d'emprisonnement et de 100.000 F d'amende.
Le fait de détenir un
chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à sa
stérilisation est puni des peines prévues au premier alinéa.
Les peines complémentaires suivantes peuvent être prononcées à l'égard des personnes physiques :
- La confiscation du ou des chiens concernés, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal.
-L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'exercer une
activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que
procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-29
du même code.
mariechito- Chien actif
-
Nombre de messages : 515
Age : 32
Localisation : L'oise 60 / 20 animaux
Emploi : Collégienne / ASV
Loisirs : Les chiens...
Date d'inscription : 08/02/2007
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L'humeur de moi: (15/20) -
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mariechito- Chien actif
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