11 octobre 2007 - Projet de loi MAM pour les chiens dits « d

par **sisi83** Ven 12 Oct 2007, 13:02

1 % de chiens visés – 100 % d’inefficacité
Le projet de loi de la Ministre de l’Intérieur a été validé par le Conseil des Ministres du 11 octobre 2007.
Cinq mesures phares le constituent :
- 1 - aggravation des conditions de détention des chiens de 2ème catégorie : obligation de détenir un « permis
canin » et évaluation comportementale annuelle pour les chiens ;
- 2 - interdiction de détention de chiens de 1ère catégorie (ce qui veut dire vague de saisies et euthanasies) ;
- 3 - déclaration des cas de morsures, quelle que soit la race, à la mairie avec évaluation comportementale du chien
concerné et obligation pour le propriétaire de passer le « permis canin » ;
- 4 - visite vétérinaire obligatoire pour toute acquisition de chien ;
- 5 - campagne d’information.
Si les mesures 3 à 5 vont dans le bon sens (sous réserve d’être affinées, notamment pour la 3), celui d’une
meilleure information, les mesures 1 et 2 sont :
# purement démagogiques : car le Gouvernement sait qu’elles ne concernent que 1 % des chiens en France et qu’elles ne
répondent qu’à une stigmatisation médiatique sans fondement statistique ;
# vouées à l’inefficacité : tout d’abord parce qu’elles ne concernent que 1 % des chiens en France. Ensuite et surtout parce
que cette inefficacité a été prouvée et ce type de mesures contestées par les spécialistes du chien :
« si la législation a pour but de prévenir et réduire les accidents par morsure, elle a peu d’impact en matière
de sécurité publique »1.
« L’abord ethnique de la loi en France (certains types et races visés) a fait dominer le nombre de chiens
incriminés mais n’a fait baisser ni le nombre de morsures ni le nombre d’accidents fatals. »2
«ces mesures sont susceptibles de donner un faux sentiment de sécurité à la population.»3
« une restriction basée sur une liste de races est une mesure non ciblée pour la prévention des accidents par
morsure de chiens et ne se justifie pas d’une manière scientifique »4
« depuis 1999, les ministres de santé publique et les gouvernements fédéraux belges ont étudié la possibilité de
mettre en législation des mesures contre l’agression canine, 6 groupes de travail formés d’une centaine de
spécialistes ont pu constaté qu’il n’y a pas de mesures liées à certaines races qui soient défendables d’un
point de vue éthique et scientifique.»5
En ce qui concerne plus spécialement la mesure n° 2, le projet MAM est manifestement le projet Mise A Mort
annoncée. Sans parler de la vague d’abandons de ces chiens catégorisés à laquelle la France s’expose.
Dans le cadre de ce débat sur le risque lié aux morsures de chiens, la France a là une chance unique de mettre
en place une réelle politique GLOBALE, EFFICACE et PERENNE. Hélas, par certaines des mesures annoncées dans ce
projet de loi, elle se condamne à l’inefficacité tout en accentuant la mise au ban de la société de milliers de chiens et de
leurs propriétaires.
Il reste quelques semaines pour faire entendre raison à nos décideurs et expliquer encore et encore les seules
mesures qui pourront avoir un impact réel sur les 5 à 600 cas de morsures quotidiennes ! Cette action ne pourra se faire
sans vous, éleveurs et propriétaires responsables de chiens (toutes races confondues : l’enjeu n’est pas que l’amstaff mais
bien le Chien en général et son image dans la société actuelle).
Emmanuel TASSE – Président du C.F.A.B.A.S.
(www.cfabas.fr et www.against-bsl.eu)
1 J.R. BUCKLEY, A. ESMAIL (1996) : Does the dangerous dogs act protect against animal attacks: a prospective study of mammalian bites in the accident and
emergency departement
2 Claude Beata, Docteur Vétérinaire Comportemetaliste Président de Zoopsy, Vice-président de l’Afvac, de l’ESVCE (European Society of Veterinary Clinical
Ethology) – 18 janvier 2006
3 Docteur Charles TROILLET – 18 janvier 2006
4 Office Vétérinaire fédéral Suisse – Rapport du 21 décembre 2000

5 Rudi De Meester, Vétérinaire comportementaliste– 18 janvier 2006